Le projet de loi de Don Davis infligerait 10K $ d'amende aux candidats pariant sur leur propre élection

En bref

• Le Représentant Don Davis (D-NC) a présenté un projet de loi interdisant aux candidats fédéraux de négocier des contrats sur leurs propres courses.
• Les violations entraîneraient une amende civile de 10 000 $ ou trois fois le gain réalisé, le montant le plus élevé étant retenu.
• Les plateformes bénéficieraient d'une immunité pour la fermeture de comptes, le dénouement de transactions et le signalement de violations présumées.

Les candidats à un poste fédéral, leurs conjoints et leurs comités de campagne se verraient interdire de négocier des contrats de marchés de prédiction sur leurs propres élections en vertu d'un projet de loi présenté à la Chambre lundi.

Le No Betting on Your Own Race Act, du Représentant Don Davis (D-NC), modifierait la loi électorale fédérale pour faire de ces transactions une infraction civile passible d'une amende de 10 000 $ par violation, ou de trois fois le gain financier net, le montant le plus élevé étant retenu.

« Nous ne voulons pas que nos athlètes parient sur leurs matchs », a tweeté Davis. « Des candidats de différents partis politiques ont négocié sur leurs propres courses, et le Congrès doit y mettre fin. »

L'interdiction est définie de manière large, couvrant le candidat, un conjoint, un enfant à charge et tout comité autorisé. Elle englobe des contrats portant non seulement sur le vainqueur mais aussi sur le fait qu'une personne reste candidate ou non, ainsi que sur sa part de voix, sa marge ou son classement. L'exposition indirecte compte également, y compris le fait d'inciter quelqu'un d'autre à négocier, de détenir un intérêt bénéficiaire quel que soit son titre, ou de financer la position d'une autre personne en sachant à quoi elle sert.